Droit de refus

Tout savoir sur le droit de refus

Le droit de refus sur les chantiers

un droit fondamental pour prévenir les accidents

Dans l’industrie de la construction, les travailleurs sont quotidiennement exposés à des situations dangereuses. Excavations profondes, circulation de machinerie lourde, lignes électriques, contaminants en démolition : les risques sont réels et peuvent avoir des conséquences graves.

Pour prévenir les accidents, la loi prévoit un outil important pour les travailleurs : le droit de refus.

Ce droit n’existe pas pour ralentir le travail. Il existe pour une raison simple : empêcher qu’un accident se produise.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 1 800 361-5099.

Le droit de refus : ce que dit la loi

La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) reconnaît à chaque travailleur le droit de refuser d’exécuter un travail lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ce travail présente un danger pour :

  • sa santé

  • sa sécurité

  • la santé ou la sécurité d’un autre travailleur.

LSST – article 12

Le droit de refus est donc un mécanisme de prévention. Il permet d’arrêter une situation dangereuse avant qu’elle ne mène à un accident.

Des situations bien réelles sur les chantiers

Quelques exemples de son utilisation.

Dans quels cas pouvons-nous utiliser le droit de refus ?

Dans l’industrie de la construction, plusieurs situations peuvent justifier l’exercice d’un droit de refus.

Par exemple :

  • une tranchée non étançonnée

  • une excavation sans localisation des réseaux souterrains (Info-Excavation)

  • un travail trop près d’une ligne électrique

  • la présence possible d’amiante ou de silice lors de travaux de démolition

  • un sol instable près d’une excavation

  • une excavation à proximité d’une paroi de roc instable

Dans ces situations, un travailleur peut avoir des motifs raisonnables de croire qu’un danger existe.

 

Quand le droit de refus ne s’applique pas

Le droit de refus comporte certaines limites prévues par la loi.

LSST – article 13

Il ne peut être exercé lorsque :

  1. le refus met immédiatement la vie d’une autre personne en danger

  2. le danger fait partie des conditions normales du travail (pompier qui refuse de s'approcher d'un feu)

Dans l’industrie de la construction, ces situations sont généralement rares.

Comment exercer un droit de refus ?

Lorsqu’un travailleur croit qu’un travail est dangereux, il doit suivre une procédure prévue par la loi.

1. Informer immédiatement le superviseur

Le travailleur doit expliquer la situation et le danger qu’il perçoit. L'employeur pourrait lui assigner d'autres tâches.

LSST – article 12

 

2. Demeurer disponible sur le chantier

Le travailleur ne doit pas quitter les lieux, sauf si sa sécurité immédiate est menacée.

LSST – article 14

 

3. Analyse de la situation

L’employeur doit examiner la situation avec :

  • le travailleur

  • un représentant des travailleurs ou du syndicat

LSST – articles 16 à 18

Pendant ce processus, l’employeur peut :

  • corriger la situation dangereuse

  • assigner temporairement une autre tâche au travailleur

Quand le désaccord sur le risque SST persiste

Qu'est-ce qui se passe ?

Si le travailleur, le représentant du travailleur et l’employeur ne s’entendent pas sur la présence d’un danger, la CNESST peut intervenir.

Un inspecteur peut :

  • analyser la situation

  • ordonner des correctifs

  • arrêter les travaux.

*Pendant toute la durée de la démarche, vous êtes réputé au travail, et donc, vous êtes payés.

**Pendant la délibération sur la validité de l'exercice de ton droit de refus, la tâche même tâche ne peut être attribuée à un autre travailleur.

Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 1 800 361-5099.

Te défendre contre les représailles. Parce que ça arrive.

La loi protège les travailleurs contre les représailles

Un travailleur ne peut être puni parce qu’il exerce un droit prévu par la loi.

LSST – article 30

Un employeur ne peut pas :

  • congédier

  • suspendre

  • intimider

  • imposer des mesures disciplinaires

  • réduire les heures de travail

parce qu’un travailleur a exercé un droit en santé et sécurité.

La présomption de représailles est dans la Loi (LSST)

C’est à l’employeur de démontrer que la sanction n’est pas liée au droit exercé.

Lorsqu’une sanction survient après l’exercice d’un droit SST, la loi prévoit une présomption en faveur du travailleur.

Cela signifie que :

c’est à l’employeur de démontrer que la sanction n’est pas liée au droit exercé.

LSST – articles 30 à 32

 

Recours possibles

Un travailleur qui croit avoir subi des représailles peut déposer une plainte à la CNESST.

⏱ Délai : 45 jours

Si la plainte est fondée, la CNESST peut ordonner :

  • la réintégration du travailleur

  • le paiement des salaires perdus

  • l’annulation de la sanction.

LSST – articles 32 et 33

Le rôle du local 791 dans l'exercice de votre droit.

Lorsqu’une situation dangereuse survient sur un chantier, les membres du Local 791 ne sont pas seuls.

Votre syndicat peut :

  • vous conseiller

  • intervenir auprès de l’employeur

  • vous accompagner dans l’exercice d’un droit de refus

  • soutenir les démarches auprès de la CNESST.

Ne reste pas seul pour exercer ton droit.

Ton syndicat va t'appuyer dans ta démarche.

Le droit de refus existe pour prévenir avant qu’un accident arrive

Dans l’industrie de la construction, plusieurs accidents graves surviennent parce que les travailleurs hésitent à intervenir lorsqu’une situation est dangereuse.

Le droit de refus existe pour éviter cela.

Parce que sur un chantier, reconnaître un danger peut sauver une vie.

 

Tu te sens en danger ?

Tu crois que la tâche attribuée te met à risque ?

Agit immédiatement et parle avec ton représentant !

  • Contacte immédiatement ton représentant du Local 791 !
  • Documente tes démarches et prend des notes !
  • Ne reste pas seul dans ton coin avec la situation !

Appelez-nous sans frais

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