Une décision de 2024 du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, confirmée par la Cour d’appel fédérale, semble soulever plusieurs inquiétudes concernant l’assurance-emploi durant les vacances de la construction.
Il est toutefois important de préciser que le dossier à l’origine du jugement ne provenait pas directement d’un chantier assujetti à la Loi R-20, mais d’un milieu syndiqué, avec la notion de permanence d’emploi, représenté par le Conseil conjoint no 91 des Teamsters.
Pourquoi alors ce jugement attire-t-il autant l’attention dans la construction?
Parce que l’interprétation retenue pourrait éventuellement influencer la façon dont certaines situations seraient analysées dans notre industrie, particulièrement en ce qui concerne les vacances de la construction, les mises à pied et l’état de chômage au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.
Cela dit, malgré le fait que la décision a été rendue en 2024, nous n’avons pu répertorier d’effets notables sur l’admissibilité à l’assurance-emploi de nos membres.
Nous n’avons pas en ce moment d’indication claire que les critères changent pour l’industrie de la construction au Québec.
Il est important de préciser qu’à ce jour, nous n’avons eu aucun signal évident indiquant que les critères d’admissibilité allaient être resserrés de façon généralisée pour les travailleurs de la construction au Québec. Il s’agit d’un jugement rendu sur une situation en usine, ou la permanence d’emploi est assurée.
Il ne faut donc pas céder à l’alarmisme.
C’est pour cela que nous garderons toujours un oeil attentif aux décisions rendues par la Commission de l’Assurance-Emploi.
Une réalité différente des autres secteurs, il faut le rappeler.
Dans la construction, les vacances de la construction ne ressemblent pas à des vacances traditionnelles dans un emploi permanent classique.
Les chantiers ferment. Les travaux cessent. Plusieurs travailleurs n’ont aucune possibilité réelle de continuer à travailler durant cette période.
Pour plusieurs membres :
- Il n’y a aucune garantie de rappel;
- Plusieurs vivent entre différents chantiers;
- Plusieurs sont réellement mis à pied lorsque les travaux arrêtent.
- Dans une grande proportion des cas, le lien d’emploi n’est pas maintenu après l’arrêt de la construction.
L’an dernier, les travailleurs de la construction au Québec ont cumulé en moyenne un peu plus de 1000 heures de travail annuellement. Nous parlons donc d’une industrie déjà marquée par l’intermittence de l’emploi et l’absence fréquente de sécurité d’emploi.
Une épargne, pas un salaire de vacances traditionnel
Autre élément important : les sommes reçues durant les vacances de la construction ne sont pas versées comme une indemnité de vacances classique payée directement par l’employeur au moment du congé.
Il s’agit essentiellement d’épargne accumulée à même le salaire des travailleurs au fil des heures travaillées, puis remise plus tard par une fiducie.
Cette distinction est importante, puisque plusieurs travailleurs considèrent — avec raison — qu’il s’agit de leur propre argent mis de côté au fil de l’année.
Un risque de fouillis administratif
Le principal enjeu soulevé par cette décision concerne maintenant l’application concrète des règles.
Comment distinguer :
- un travailleur réellement en vacances;
- d’un travailleur réellement sans emploi parce que les travaux arrêtent?
Dans notre industrie :
- les changements d’employeurs sont fréquents;
- les mises à pied sont courantes;
- les fins de chantier se multiplient;
- et plusieurs travailleurs ignorent eux-mêmes s’ils retourneront travailler après les vacances.
C’est particulièrement vrai pour les travailleurs les plus précaires.
Le risque n’est donc pas seulement juridique : il est aussi administratif.
Sans oublier les distinctions importantes entre les différentes conventions collectives sectorielles.
Par exemple, dans le génie civil, c’est le choix de l’employeur de fermer le chantier ou pas. La partie patronale avait d’ailleurs refusé d’établir une semaine d’arrêt obligatoire lors des négociations. L’objectif étant ici de démontrer que plusieurs distinctions existent au sein même de notre industrie, entre les secteurs.
Une interprétation trop restrictive pourrait mener à :
- davantage d’enquêtes;
- des contestations;
- des délais;
- des incohérences administratives;
- et potentiellement des refus pour des travailleurs réellement sans emploi durant l’arrêt des travaux.
Une pause qui répond aussi à des réalités SST
Il ne faut pas oublier non plus que la pause de la construction survient historiquement durant les semaines les plus chaudes de l’année.
Dans une industrie où les travailleurs sont exposés :
- aux fortes chaleurs;
- aux efforts physiques intenses;
- à la déshydratation;
- à l’épuisement;
- et aux risques d’accidents;
… cette pause collective répond aussi à des réalités humaines et de santé et sécurité du travail.
Le Local 791 amorce des démarches
Même si aucun resserrement immédiat des règles n’a été annoncé, nous croyons qu’il est important d’agir proactivement afin que les réalités particulières de notre industrie soient pleinement comprises par les autorités fédérales.
Le Local 791 amorce donc des démarches auprès des autorités compétentes et des élus afin de s’assurer que les principes historiquement reconnus dans l’industrie de la construction et liés à la réalité particulière de la Loi R-20 soient maintenus dans leur essence.
L’assurance-emploi doit tenir compte du fonctionnement réel du secteur de la construction et des travailleurs qui vivent déjà avec une forte précarité d’emploi.
Nous poursuivrons nos représentations et nous continuerons de suivre l’évolution du dossier de près.